Réglementation et sanctions prévues par la loi

• L’importateur* a l’obligation de :

- recycler les batteries qu’il met sur le marché, une fois celles-ci usagées. 

- déclarer à l’ADEME, avant le 31 mars de chaque année, les flux mis sur le marché, collectés et envoyés pour traitement.

• Le distributeur doit :

- reprendre sans obligation d’achat les batteries usagées

- stocker les batteries usagées dans des bacs étanches et non accessibles au public

- remettre les batteries usagées à des collecteurs agréés au transport de déchets dangereux

• Le consommateur doit remettre la batterie usagée à son vendeur sans obligation de l’achat d’une batterie neuve .

Le non-respect des obligations de déclaration est passible de sanctions administratives** dont le montant peut être au maximum de 7 500 € par unité non déclarée.

Les contrevenants aux règles d’élimination des déchets encourent une peine de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende***

*CDE, Livre V, Titre IV, Chapitre III, Section 7 : Piles et accumulateurs

**Article L.541-10-III du CDE

***article L.541-46 du CDE.